Editing Site web (section)

== Réglementation en France ==
Articles détaillés : Obligations légales sur Internet en France et France.

Les contenus mis en ligne par l'intermédiaire d'un site web doivent respecter les règles légales et en particulier :

* les droits d'auteur ;
* les droits à l'image et à la vie privée de chacun ;
* la loi informatique et libertés (sur les données personnelles) ;
* la loi pour la confiance dans l'économie numérique ;
* le droit de la presse ;
* la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

Un certain nombre de mentions légales doivent également figurer sur les sites dans une rubrique du même nom afin de donner aux internautes les informations obligatoires prévues par les différents textes de loi.

Depuis la loi <abbr>n<sup>o</sup></abbr> 2006-961 du <abbr>1<sup>er</sup></abbr> août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information <small>[archive]</small>, il existe un dépôt légal de l'Internet. Dans une logique de continuité des collections, la loi DADVSI prévoit le partage de l'archivage du web entre deux institutions dépositaires : l'Institut national de l'audiovisuel (INA) gère le dépôt légal des sites du web médiatique tandis que la Bibliothèque nationale de France (BnF) est chargée d'archiver l'ensemble des autres sites du web français. Elles collectent essentiellement les .fr mais aussi l'ensemble des noms de domaine dont l'éditeur est installé en France, quelle que soit l'extension.